Rappel du Droit

Ce que dit la plus haute juridiction Française, Le Conseil d’Etat :

«  La circonstance que cette activité ne constitue pas pour eux une profession et repose sur le bénévolat ne permet pas de leur refuser le droit syndical dès lors qu'au titre du service qu'ils accomplissent, et eu égard aux conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d'emploi, les vacations qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient. »

Avis Conseil d'Etat du 03 mars 1993.pdf
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D'ailleurs, si besoin en était de vous convaincre, lors des débats parlementaires concernant la Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, le droit syndical a été rappelé cf extraits des textes téléchargeables :

Page 10 - Conseil d'Etat 2011.pdf
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Page 18 - Compte rendu Debat Assemblée N[...]
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Le droit syndical n'est pas contestable et le SDIS doit nous donner les moyens de l'exercer

 

 

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